LOI ELAN / Vers un DPE opposable - 27/12/2019

Avec la nouvelle loi "Elan", le DPE deviendra opposable dés 2021

Qu'est ce que cela signifie ?

Le diagnostic de performance énergétique ou DPE, obligatoire pour toute vente ou location dispose aujourd'hui d'une valeur informative et a pour but de renseigner le futur acquéreur ou locataire de l'état thermique du bien immobilier.

Ce caractère informatif annule toute recherche en reponsabilité du diagnostiqueur en cas de manquement à ses obligations d'exhaustivité et d'exactitude de son expertise. 

De ce fait le DPE qui influe pourtant largement sur l'attractivité du  bien traine, du fait de fréquentes erreurs, une image dépréciée auprès du public.

Le caractère opposable du diagnostic de performance énergétique ouvrira  le droit à chacun de demander réparation en cas manquement aux obligations du professionnel afin d’obtenir réparation.

Cette réparation peut se traduire par l'annulation d'une vente, une compensation financière ou le financement de travaux correctifs .

A savoir que les autres diagnostics notamment diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic gaz, diagnostic électricité, diagnostic termites, porte déja ce caractère opposable.

L'introduction du caractère opposable du DPE permettra à terme de fiabiliser complètement ce diqgnostic essentiel.